Subventions et financements disponibles pour les artisans

Privilèges fiscaux et douaniers

• Équipements importés exempts de droits de douane et de performances à valeur ajoutée.
• Exonération de la TVA sur les équipements fabriqués localement
• Application de la taxe de performance sur la valeur ajoutée imposée sur les produits de l’industrie traditionnelle à un taux de 6 %.
• Exonération des droits de douane et réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% pour les matériaux et pièces importés destinés au secteur des industries traditionnelles.
• Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% pour les matières premières et pièces fabriquées localement adaptées aux industries traditionnelles.
• Fixation du taux d’imposition sur les bénéfices des établissements assujettis à paiement à 10 %.

Pour bénéficier de ces privilèges, vous devez obtenir un certificat auprès de l’Office National de l’artisanat.
Les listes de matières premières et d’équipements sont contrôlées par arrêté.

Incitations financières dans le cadre du FONAPRAM

• Les crédits sont remboursés
• Subvention d’investissement jusqu’à 6 % de la valeur du projet
• Exonération de cotisation FOPROLOS pour les trois premières années à compter de la date de début effectif de l’activité
• Déduction de la valeur de la prestation de formation professionnelle du revenu soumis à la prestation pendant les trois premières années à compter de la date d’entrée dans l’activité effective.

Autres encouragements

• Les artisans à la tâche sont considérés comme des artisans indépendants et peuvent s’affilier au système de sécurité sociale moyennant une cotisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 10 dinars.
• Avantages à l’exportation
• Subvention de 25% du coût du transport des marchandises
• Financement d’un pourcentage du coût des campagnes publicitaires par le Fonds de promotion des exportations et le Fonds d’inclusion des marchés étrangers.

Privilèges de développement régional

Avantages fiscaux :

Total des revenus et bénéfices générés par l’activité pendant :

• Les cinq premières années pour le premier groupe.
• Les dix premières années pour le deuxième groupe
• Les dix premières années et en déduisant 50 % de ces revenus et bénéfices pour les dix années suivantes pour les zones de développement prioritaires.
• Une déduction fiscale de 100 % de la base d’imposition des sociétés pour les bénéfices réinvestis dans l’entreprise.
• Une exonération fiscale de 100% de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital d’établissements d’industries traditionnelles.
• Exonération des cotisations au Fonds de promotion du logement des salariés (FOPROLOS) pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en phase d’activité effective pour le deuxième groupe de zones de développement régional et les zones de promotion du développement dans les régions prioritaires.

Avantages financiers :

• Une subvention d’investissement de 8 % du coût du projet, hors fonds courants, pour les projets situés dans les zones de développement régional mentionnées dans le premier groupe.
• Une subvention d’investissement de 15 % du coût du projet, hors fonds courants, pour les projets implantés dans les zones de développement régional mentionnées dans le deuxième groupe.
• Une subvention d’investissement de 25 % du coût du projet, hors fonds courants, pour les projets situés dans des zones de développement prioritaires.