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Encouragements et aides de l'Etat dans le domaine de l'investissement touristique

  • Loi N° 90-21 du 19 mars1990, portant promulgation du code des investissements touristiques (article 5, 6, 7 et 8).
  • Loi N° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activites et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activites relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.
  • Décret no 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 94-876 du 18 Avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires a la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 94-425 du 14 février 1994, fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes a l'entrée des effets et objets mobiliers destines a l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant a des non-résidents
  • Décret no 93-2542 du 28 février 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
  • Décret N° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 94-1057 du 09 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfices des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.
  • Décret N° 99-483 du 01 mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété.